Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de création effectuées par SCS Olivier Frascone.
La signature du devis ou paiement de l'acompte entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction, ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à SCS Olivier Frascone.
SCS Olivier Frascone ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes Conditions Générales de Vente.
SCS Olivier Frascone se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.

  1. Généralités

    Les accords conclus avec SCS Olivier Frascone n'engagent SCS Olivier Frascone qu'après une confirmation écrite.
    Les offres sont toujours faites sans engagement et à titre documentaire. Leur validité n'excède pas 30 (trente) jours calendrier à dater de leur date d'établissement et les prix qui y sont repris sont nets et sans remise.
    Toute offre ne sera considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite et expresse de la part de SCS Olivier Frascone.
    Les offres peuvent toujours être sujettes à révision, augmentation ou annulation, au cas où des hausses interviendraient sur les salaires, matières premières ou tout autre élément constitutif du prix.
    L'annulation ou la modification d'une commande n'est valable qu'après une confirmation écrite de SCS Olivier Frascone.
    En cas de modification apportée au devis, SCS Olivier Frascone se réserve le droit de revoir ses prix. Les informations et documents que se confient les Parties sont strictement confidentiels.
    Aucune reproduction n'est autorisée. Tous les projets, études, plans, échantillons et offres de prix restent la propriété exclusive de SCS Olivier Frascone. Le Client ne peut en revendiquer la paternité sous aucun prétexte.
    Par ailleurs, ils doivent pouvoir être restitués à SCS Olivier Frascone sur simple demande, sans frais et en bon état. Leur usage n'engage pas la responsabilité de SCS Olivier Frascone.

  1. Formation du contrat
      1. Parties au contrat
        Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de SCS Olivier Frascone pour toute création dans le cadre d'un contrat de création et conception de site Internet. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

        Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

      2. Objet du contrat
        Le Client retient les services de SCS Olivier Frascone aux fins de conception, de création, de test et de livraison d'un Site Internet à livrer au Client sous forme de langage HTML, XHTML et/ou CSS dans leur version les plus récentes. Ces Sites Internet seront, par défaut, optimisé pour les navigateurs les plus courants, dans leur version les plus récentes. Une optimalisation pour une version antécédente d'un navigateur fera l'objet d'un supplément de prix. Par navigateur les plus courants, nous entendons : Firefox® (Mozilla Fondation), Safari (Apple Inc.), Chrome (Google Inc.) et Internet Explorer (Microsoft Corp.). SCS Olivier Frascone n'est pas responsable des incompatibilités du code et des bugs qui résulteraient de l'utilisation d'un navigateur dont la version n'est pas à jour ou un autre navigateur que ceux susmentionnés. Quelques variantes peuvent subvenir d'un navigateur à l'autre.

      3. Entièreté du contrat
        Le contrat-devis ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l'expression finale, complète et exclusive des modalités du contrat-devis entre les Parties eu égard à l'objet du contrat-devis. Le contrat-devis se substitue à tout contrat, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auquel il ne fait pas explicitement référence. Aucune Partie n'a conclu le contrat-devis en se basant sur tout autre contrat, accord, entente, promesse, engagement ou garantie autres que ceux explicitement intégrés et décrits par le contrat-devis.

      4. Commandes
        Pour effectuer une commande, le Client doit faire une demande de devis auprès de SCS Olivier Frascone par courrier postal, e-mail ou tout autre moyen de communication.
        SCS Olivier Frascone contactera le Client pour tout complément d'information nécessaire à la réalisation du devis, si la demande de devis est incomplète ou si le Client en fait la demande. La durée de validité du devis est de 30 (trente) jours calendrier à compter de la date d'émission. Si le Client est satisfait du devis et souhaite commander les produits ou requérir les services de SCS Olivier Frascone, il est invité à renvoyer, par voie postale, un exemplaire original du devis dument complété, daté et signé afin de valider sa commande.

      5. Acompte et annulation de commande
        La réalisation du projet n'est commencée qu'à réception de l'acompte ou de la totalité du paiement. Celui-ci vaut acceptation du contrat-devis.
        L'escompte pour paiement anticipé n'est donc pas pratiqué. Si dans un délai de 30 (trente) jours calendrier après avoir enregistré sa commande, le Client ne s'est pas acquitté du montant de l'acompte ou de la totalité du paiement, la commande est annulée. SCS Olivier Frascone se réserve alors le droit de ne plus traiter avec ce Client pour une durée indéterminée. Le Client ne pourra demander une indemnité à SCS Olivier Frascone du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

      6. Lieu des prestations
        En principe, toutes les prestations sont effectuées dans les bureaux de SCS Olivier Frascone. si ces prestations devaient se tenir chez le Client ou à un autre endroit, les mesures suivantes devront être appliquées.

        Le Client est tenu de souscrire toutes les assurances nécessaires, tant pour lui-même que pour le personnel qu’il emploie ou pourrait employer. En cas d'utilisation du matériel du Client, SCS Olivier Frascone s'engage à utiliser correctement le matériel. Par contre SCS Olivier Frascone n'intervient pas dans la fourniture de consommable ou dans de l’entretien du matériel mis à sa disposition. SCS Olivier Frascone ne prélève aucun matériel et n'accepte aucun prêt de matériel venant du Client.

        Les jours, heures, fréquences et délais convenus pour l’exécution des travaux sont de stricte application. En cas d’empêchement occasionnel, le Client s’engage à en aviser, dans les plus brefs délais, SCS Olivier Frascone. Le Client ne confiera pas à SCS Olivier Frascone les clés ou autres dispositifs d’accès aux bureaux. Cet accès se fera uniquement en présence du Client. SCS Olivier Frascone ne peut être tenu pour responsable de la perte ou du vol et, le cas échéant, à supporter le coût de remplacement des dispositifs d’accès perdus, volé ou rendus inutilisables.

      7. Durée et fin du contrat
        La durée du contrat correspond au temps nécessaire à SCS Olivier Frascone pour la réalisation de l'objet du contrat. Les délais donnés par SCS Olivier Frascone ne le sont qu'à titre informatif. SCS Olivier Frascone ne peut jamais être poursuivi pour un délai qui ne serait pas tenu.

        Le contrat peut prendre fin sur décision du Client, avec ou sans raison, après une notification par courrier recommandé de minimum 15 (quinze) jours calendrier à l'avance.

        A la date effective de toute terminaison de contrat, les obligations légales, les droits et les devoirs résultant du contrat prendrons fin sauf que :
        • Le Client devra payer le solde de la somme due à SCS Olivier Frascone pour les services fournis dans le cadre du contrat,
        • Les restrictions de confidentialités, les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, les dispositions relatives à l'indépendance de SCS Olivier Frascone seront considérées comme des dispositions permanentes entre les Parties.
        • En cas de fin prématurée du contrat, la mise en ligne du Site Internet ne sera plus à charge de SCS Olivier Frascone.
  2. Réalisation des travaux

    Les prestations de SCS Olivier Frascone sont exécutées par les soins de SCS Olivier Frascone ou pour son compte sous sa responsabilité et pendant les heures normales d'activité de son entreprise.

    Le projet remis au Client doit être traité avec soin et ne peut subir aucune modification sans l'accord écrit de SCS Olivier Frascone. Conformément au point 10 "Droit de propriété intellectuelle", nul autre que SCS Olivier Frascone ne peut y apporter de modifications ou de transformations au cours de l'exécution du projet. La signature ne pourra être déplacée ou retirée sans l'accord de SCS Olivier Frascone.
    Le projet non utilisé doit être immédiatement retourné à SCS Olivier Frascone qui conserve tous les droits sur ce projet. Le projet final ne peut être exécuté que par les soins de SCS Olivier Frascone sauf accord écrit de sa part. Dans ce dernier cas, les documents permettant la reproduction du projet final sont, préalablement à la reproduction, soumis à l'approbation de SCS Olivier Frascone.

    Le projet final est soumis au Client pour accord et signature du bon à tirer avant de passer au stade de la reproduction ou de la mise en ligne.

    En cas de divergence d'opinion entre SCS Olivier Frascone et le Client, SCS Olivier Frascone conserve toujours le dernier mot.

      1. Contenu à remettre par le Client
        Au plus tard 5 (cinq) jours calendrier après la signature du contrat-devis, le Client remettra à SCS Olivier Frascone tout le contenu à mettre sur le Site Internet suivant les spécifications du Client, dont entre autres, les documents en texte, les logos, les photographies, les fichiers audio, les bases de données, les fichiers vidéo et autre contenu du Site Internet.

        Le contenu du Site Internet sera fourni à SCS Olivier Frascone sur une unité de stockage, en bonne état de fonctionnement, ou via courrier électronique. Par défaut, les fichiers des logos/sigles seront vectorisé au format AI ou EPS, les images et/ou photographies en format JPG 300dpi, le texte écrit en format DOC ou DOCX, les fichiers vidéo en format MPEG, WMV ou AVI et finalement les fichiers audio en format MP3 ou WMA. Tout fichier reconnu comme un virus ou une menace potentielle ne sera pas copié et sera effacé.

      2. Calendrier de réalisation
        SCS Olivier Frascone prendra les dispositions nécessaires afin de respecter le calendrier de réalisation établi avec le contrat-devis. Le Client reconnaît toutefois que tout changement exigé par lui dans les spécifications, le plan du Site, la structure, les fichiers images ou tout autre élément du Site Internet, ainsi que tout retard accusé par le Client dans l'accomplissement de ses responsabilités prévues par le contrat-devis dont la remise du contenu et la révision du travail, pourraient conduire à des retards dans le calendrier de réalisation. Tous délai fixé par SCS Olivier Frascone ne l'est qu'à titre informatif et sans engagement. Le Client ne peut obtenir un quelconque dédommagement pour un délai qui ne serait pas tenu.

      3. Plan du Site Internet
        Le Site Internet à concevoir par SCS Olivier Frascone sera substantiellement conforme au plan du Site tel que défini dans le cahier des charges.

      4. Texte caché
        SCS Olivier Frascone s'engage à n'inclure aucun texte ou code de développement du Site Internet, sauf ceux demandés par le Client et nécessaire pour le projet. Nonobstant ce qui précède, le Client autorise SCS Olivier Frascone à inclure des Meta tags dans le code du Site Internet et les mots clés énumérés dans le formulaire d'audit, si celui-ci a été complété préalablement.

      5. Liens
        Tous les liens contenus sur le Site Internet seront testés et confirmés comme étant fonctionnels avant la livraison du Site définitif au Client. SCS Olivier Frascone n'est pas responsable de la destination de ces liens vers d'autres Sites Internet. L’accès à ces sites Internet s’effectue donc sous la responsabilité du Client.

      6. Nom de domaine
        En nom et pour compte du Client, SCS Olivier Frascone peut se charger lui-même d'enregistrer le nom de domaine choisi. Par nom de domaine, il faut entendre le nom choisi par le Client, ainsi que la(les) extension(s) générique(s) ou nationale(s). Exemples : www.nomchoisi.be ou www.nomchoisi.com.

        La disponibilité du nom de domaine n'étant pas prévisible, SCS Olivier Frascone n'est pas responsable en cas d'indisponibilité de celui-ci. De plus, la graphie du nom de domaine est choisie par le Client, lequel affirme posséder les droits de propriétés intellectuelles sur celuici. Le cas échéant, le Client est seul responsable et en assume l'entière responsabilité. La responsabilité de SCS Olivier Frascone ne peut jamais être mise en cause, même si le Client prétend avoir effectué ce choix sur des conseils reçus de SCS Olivier Frascone.

        Par défaut, il est notifié au Client que le nom de domaine acquis, l'est pour une durée d'un an, renouvelable tacitement. Concernant les retards de renouvellement, voyez le point 7.4. "Défaut d'exécution".

      7. Hébergement
        Conformément au contrat-devis, SCS Olivier Frascone se charge de réserver, en nom et pour compte du Client, un emplacement sur la toile mondiale pour l'hébergement du contenu du Site Internet et ce pour une durée d'un an, renouvelable tacitement. L'hébergement est réservé qu'après le paiement de l'acompte par le Client. Une fois l'hébergement réservé, aucun droit de résiliation ne peut être effectué par le Client. En cas de rupture de contrat, aucun remboursement ne sera effectué. L'hébergement acquis l'est pour une année. Le délai d'un an commençant le jour de la réservation.

        SCS Olivier Frascone n'a pas l'obligation de remettre au Client les données d'administration, appelé "webadmin". Celles-ci comprennent l'identifiant et mot de passe pour accéder à l'interface administrateur servant notamment à gérer le contenu et modifier la structure du site Internet. Dans le cas où SCS Olivier Frascone confirai les données webadmin au Client, celuici doit tenir à l'esprit que ces données sont strictement privées et confidentielles. Le Client est seul responsable de la conservation et de la divulgation de ces données auprès de Tiers. Sauf dispositions contraires prévus dans le cahier des charges, SCS Olivier Frascone se charge luimême de charger le contenu du Site Internet sur les serveurs de la société d'hébergement. En cas de rupture de contrat entre SCS Olivier Frascone et le Client, celui-ci doit garder à l'esprit qu'il sera désormais à sa charge de renouveler l'hébergement annuellement. SCS Olivier Frascone n'est pas responsable, si à l'expiration de la période, le non-renouvellement ou le renouvellement tardif de l'hébergement implique une déconnexion du Site Internet et/ou une perte de donnée. Il en va de même si le Client décide de changer le fournisseur hébergeant son site Internet. En cas de déconnexion du Site Internet, SCS Olivier Frascone est en droit de réclamé un supplément de prix pour la remise en ligne du Site Internet. De même, si les modifications faites par le Client lui-même ou un Tiers entrainent des erreurs de script ou autre bugs, SCS Olivier Frascone est en droit de réclamé un supplément de prix pour la reprogrammation du Site Internet. Nous rappelons qu'une fois la période d'acceptation écoulée (cf. point 5 "Livraison & Mise en ligne"), le Site Internet est réputé conforme au cahier des charges. Le Client est réputé avoir testé le Site Internet et n'y avoir décelé aucune erreur ou bug. Si les données du webadmin doivent être communiquées au Client, ils le seront après la période d'acceptation.

      8. Référencement
        Sauf dispositions contraires, SCS Olivier Frascone applique par défaut lors de l'écriture du langage de programmation un référencement organique également appelé "naturel". Il est bien entendu par le Client que SCS Olivier Frascone n'est pas responsable de la position qu'occupera le Site Internet dans les différents moteurs de recherche. De plus, aucune compensation ou indemnité ne pourra être réclamé à SCS Olivier Frascone si le Site Internet susmentionné ne reçoit pas le nombre de visiteur attendu ou si le Site Internet est placé sur une liste noire ou "Black List" par le moteur de recherche. La responsabilité de SCS Olivier Frascone se limite exclusivement au fonctionnement du Site Internet qui fait l'objet de la commande.

      9. Enregistrement sur les moteurs de recherche
        Sur base d'un contrat séparé, SCS Olivier Frascone s'engage à soumettre le Site Internet réalisé aux moteurs de recherche choisis par le Client, laquelle soumission est couverte par des frais de développement. Le Client devra fournir à SCS Olivier Frascone une liste des moteurs de recherche. Toute soumission supplémentaire aux moteurs de recherche sera assujettie à un contrat distinct. Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi dans l'optimisation des résultats de placement dans les moteurs de recherche. SCS Olivier Frascone ne peut toutefois garantir un placement réussi dans un moteur de recherche spécifique.

      10. Intégration des réseaux sociaux
        Les réseaux sociaux, qui seront intégré au Site Internet, seront définit à l'avance dans le contrat-devis. Tout ajout fera l'objet d'un supplément de prix et d'un prolongement de la durée de livraison du Site Internet. SCS Olivier Frascone n'est pas responsable du contenu et des interactions éventuelles régies par le réseau social. La "Fan Page" est à charge du Client, SCS Olivier Frascone n'intervient pas dans la gestion de celle-ci. Les réseaux sociaux possèdent leur propres conditions générales d'utilisation, dont SCS Olivier Frascone admet n'avoir aucun droit de regard.

      11. Mise à jour et maintenance
        Les mises à jour du site Internet ne sont jamais comprises dans le contrat-devis. Si le Client souhaite que SCS Olivier Frascone se charge des mises à jour de son site Internet, un contratdevis sera établi séparément. Les dispositions par défaut d'un tel contrat sont les suivantes :
        • 1°) le contrat aura une durée d'un an, reconduit tacitement par période d'un an,
        • 2°) sauf dispositions contraires, les éléments modifiés sont exécutés une fois par mois. Toute mise à jour considérée comme urgente fera l'objet d'un supplément de prix. Le Client enverra ou mettra à disposition le contenu à actualiser en une seule fois dans le mois.
        • 3°) les mises à jour ne comprennent que le contenu du site Internet, tout remaniement du design, de l'architecture, l'ajout de page, de liens hypertexte, etc. fera l'objet d'un nouveau contrat (cf. point 4 "Modifications").

      12. Fichiers sources
        Les documents de travail ou fichiers sources ne sont jamais remis au Client. De même, aucun croquis, plan, détail de la recherche graphique n'est remis au Client. Tous ces éléments constituent la documentation et le savoir-faire personnel de SCS Olivier Frascone et n'est donc cessible d'aucune manière. En matière de création et de conception de site Internet, SCS Olivier Frascone n'est tenu que de livrer le Site Internet, autrement dit le produit de communication selon les modalités reprises au point 5 "Livraison & Mise en ligne".

        Si le Client souhaite obtenir la livraison des fichiers sources, il est prié de le demander au moment de l'établissement du devis. Dans le cas contraire, un avenant au contrat-devis devra être dressé. La facturation de l’extension de droits ne peut jamais être inférieure au quintuple du prix total demandé pour la prestation.

        Dans tous les cas, la cession des droits d'auteurs l'est uniquement à des fins techniques. Il est strictement interdit de modifier l'aspect graphique et/ou exploiter le produit fini pour d'autres projets, comme mentionné au point 10 "Droits de propriété intellectuelle".

      13. Formation du Client
        Sauf disposition contraire, lorsque le Site Internet est mis en ligne, SCS Olivier Frascone ne remet que des consignes d'utilisation de base au Client (uniquement pour les sites Internet CMS ou eCommerce). Si le Client le désire, une formation peut être organisée pour lui et/ou son personnel. Par consigne d'utilisation de base, il y a lieu d'entendre toutes les explications que le Client souhaite pour une durée de maximum d'une heure. Tout supplément sera facturé selon le tarif horaire que SCS Olivier Frascone établira.

      14. Copie et sauvegarde du site
        SCS Olivier Frascone devra garder une copie de sauvegarde de tout fichier relatif au Site accepté par le Client pour une période de 90 (nonante) jours calendrier. Une fois ce délai expiré, SCS Olivier Frascone pourra détruire tous ces fichiers en sa possession. Les bons de commande doivent indiquer toutes précisions nécessaires à l'exécution des obligations de SCS Olivier Frascone. En cas de divergence ou contradiction dans un même document, SCS Olivier Frascone se réserve la solution financièrement la plus avantageuse. Sauf convention contraire, les communications du Client relatives à l'exécution des contrats, doivent être faites par écrit.
  3. Modifications

    Les modifications apportées au texte et au modèle après remise du projet définitif sont aux frais du Client qui les prescrit. Toutes modifications qui entraînent des remaniements, des ajouts ou des suppressions sont facturées selon leur valeur au Client. Afin d'éviter toute contestation après la réalisation des projets définitifs, le Client est prié de vérifier soigneusement les épreuves qui leur sont soumises, de les corriger et d'indiquer éventuellement les changements qu'ils auraient à y apporter afin de respecter aux mieux les attentes fixés en début de contrat ou prévues dans le cahier des charges. Toute épreuve doit être signée par le Client. En ce qui concerne les Sites Internet, le prix mentionné dans le contrat-devis correspond toujours à un seul design. Tout changement de design sera facturé au prix décidé par SCS Olivier Frascone. Ce prix peut être différent du montant figurant sur le contrat-devis et variera en fonction de la demande du Client.

  4. Livraison & mise en ligne

    SCS Olivier Frascone se chargera de la mise en ligne du Site Internet sur l'hébergement et au nom de domaine définit dans le contrat-devis, après réception du dernier paiement.

    Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client et adressées au responsable de projet. SCS Olivier Frascone fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant l’échéancier et les dates indiquées dans le devis sous réserve toutefois du respect par le Client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :

    Respect par le Client des délais spécifiés dans la méthodologie et planning tel que caractérisé dans le devis et notamment le respect de la procédure de validation nécessaire pour le passage à l’étape suivante.

    Fourniture aux dates indiquées à SCS Olivier Frascone, de l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation des travaux.

    Paiement des acomptes aux périodes spécifiées (cf. point 2.5. "Acompte et annulation de commande").

    Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de SCS Olivier Frascone dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le Client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.

    SCS Olivier Frascone ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des Tiers, de quelque dommage que ce soit directs ou indirects (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant notamment du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison, et ce, qu’elles qu’en soient les raisons et les causes. Les produits SCS Olivier Frascone voyagent aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant à compter de l’expédition des biens et/ou de la mise en ligne du Site Internet. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport suivant les formes requises par le transporteur et ce au moment de la réception ou de problèmes liées à l'hébergeur du Site Internet.

    Toute modification des projets postérieurs à la livraison fait l'objet d'un nouveau contrat entre SCS Olivier Frascone et le Client.

    Période d'acceptation (concerne les sites Internet)
    Le Client dispose d'une période de 15 (quinze) jours calendrier, appelée "Période d'acceptation" après réception du Site Internet définitif pour le tester. Celui-ci sera disponible sur le réseau privatif de SCS Olivier Frascone et ne sera pas encore accessible au public. Cette période d'acceptation permettra au Client de se familiariser avec le Site Internet commandé.

    Le Client notifiera à SCS Olivier Frascone tout élément contenu dans le Site qui ne répondrait pas aux spécifications du cahier des charges. Au cas où le Client ne donnerait une telle notification à SCS Olivier Frascone dans le délai requis, il sera supposé que le Client a accepté le Site Internet dans son entièreté.

    Toutes les notifications font l'objet d'un écrit. Pour être valable, la notification doit être suffisamment détaillée et précise pour que SCS Olivier Frascone puisse l'observer et résoudre le problème.

    Correction de la non-conformité
    SCS Olivier Frascone disposera pendant cette période d'acceptation de 3 (trois) jours calendrier pour corriger et livrer tout élément non conforme. Le Client disposera alors du reste de la période d'acceptation pour apprécier la conformité des modifications avec les spécifications exigées. Les notifications ne prolongent pas la période d'acceptation.

    A partir de la troisième notification du Client, en cas de refus d'acceptation du Site, celui-ci sera donc abandonné. Un nouveau projet sera lancé et fera l'objet d'un nouveau contrat. Les sommes déjà versées ne pourront constituer un acompte pour le nouveau Site Internet et ne seront pas remboursées au Client. Il est bien entendu par le Client que celles-ci constituent les honoraires de SCS Olivier Frascone pour le travail effectué.

    Si le dysfonctionnement signalé constitue une erreur imputable à SCS Olivier Frascone ou un élément non-conforme au cahier des charges, celui-ci sera corrigé sans frais. Toutefois, il ne peut s'agir d'une modification du design, de l'ergonomie ou l'ajout de page et/ou du contenu. En effet, aucune modification quelconque n'est autorisée pendant la période d'acceptation. Si le Client souhaite tout de même faire modifier des éléments du Site Internet commandé, ces modifications feront l'objet d'un nouveau contrat-devis, dont les prix peuvent être différents du contrat-devis initial. (Voir point 4 "Modifications").

    A l'expiration de la période d'acception, le Site Internet sera mis en ligne dans la dernière version approuvée par le Client. Une fois le Site Internet rendu public, toute modification fera l'objet d'un nouveau contrat-devis.

    Il est rappelé que le Site Internet n'est mis en ligne qu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client. A la demande du Client, les codes d'accès nécessaires à la gestion du Site Internet lui seront également remis.

  5. Livraison & mise en ligne

    En cas de mise en sommeil du projet par le Client ou non-respect de ses engagements tels que mentionné au point 5 "Livraison & Mise en Ligne" des présentes Conditions Générales de Vente, les sommes versées à SCS Olivier Frascone lui resteront acquises sans que le Client soit en droit d’exiger un délai d’exécution dans le cadre de la mission initiale et, restant à achever. En pareille hypothèse et en cas de retard de plus de 30 (trente) jours calendrier, SCS Olivier Frascone sera en droit de réviser dans une limite de 15% par rapport au prix global fixé dans le devis initial et ainsi demander une somme complémentaire au Client pour poursuivre les missions. A défaut d’accord du Client sur le montant du complément et au titre de clause pénale, les sommes régularisées resteront acquises à SCS Olivier Frascone sans constituer un droit pour le Client de réviser le montant ou de forcer SCS Olivier Frascone à poursuivre l’exécution de la mission.

  6. Rémunération & redevance

    Tout travail quelconque, en ce compris toute consultation ou remise d'information suivant le premier contact, doit être rémunéré. Les paiements d'honoraires pour l'étude et les prestations de services fournies sont indépendants des droits de reproduction.

    Les rémunérations et les redevances se paient, en principe, par étapes successives, sauf convention contraire. Cependant, des provisions ou avances sont réclamées.

    A la réalisation des différentes étapes de développement du Site Internet, SCS Olivier Frascone remettra au Client les livrables exigés (mise en ligne du Site Internet, activation des boites email, etc.) uniquement après le paiement de toutes les sommes dues.

    Les prestations de services font l'objet de notes séparées et sont rémunérées sur base horaire.

    Les collaborateurs éventuels (pour la composition de textes, photos, dessins spécialisés, etc.) facturent leur travail directement au Client.

    A cet effet, le Client en contractant, donne par le fait même mandat de traiter pour lui en son nom propre avec ses collaborateurs dans les limites et pour les besoins de la commande et s'engage, dès-à-présent, à ratifier les actes faits en son nom comme mandataire.

    1. Prix
      Les prix comprennent les prestations, études et recherches jugés nécessaires par SCS Olivier Frascone, pour l'organisation de ses travaux. Tous les prix s'entendent en Euro et hors taxes.

      Le coût des études, prestations et plans supplémentaires qui seraient demandés à SCS Olivier Frascone est à convenir. Chaque modification doit faire l'objet d'un écrit et entraîne une modification de prix et de délai.

      Le Client restera responsable de toutes les dépenses n'étant pas en relation avec la conception et le développement du Site Internet dont la promotion, l'hébergement, l'enregistrement et le placement dans les moteurs de recherche, le coût d'achat des fichiers images, les photographies et tout autre service n'étant pas décrit ou couvert par les présentes Conditions Générales de Ventes.

      S'ils n'ont pas été inclus dans le contrat-devis, tous frais éventuels (y compris les frais de déplacement) exposés par SCS Olivier Frascone font l'objet d'un compte séparé. Ceux-ci sont présentés au Client au prix coûtant.

    2. Modalités de paiement
      Concernant, la création de sites Internet, les paiements s'étalonnent en fonction de l'état d'avancement du projet. Leur nombre variera en fonction de l'ampleur de la tâche à accomplir.

      Le paiement en plusieurs fois n'est accepté que pour les projets dont le montant est supérieur à 3500,00 Euros (trois mille cinq cent euros) hors taxe et doit être demandé par le Client avant de valider sa commande.
      Nous nous réservons cependant le droit de refuser cette modalité.

      Le Client s’engage à procéder aux paiements suivants aux échéances ci-après :

      un acompte de 30% du prix total (TVA comprise) à verser le jour de la signature du devis, l'exécution des travaux ne débutera qu'à la date de réception de cet acompte;

      le solde et le supplément éventuel sont à régulariser au terme de la prestation et à la réception de la facture définitive.

      Le Site Internet ne sera mis en ligne qu'après le paiement intégral des sommes dues, majorée éventuellement de frais de rappel et/ou intérêts de retard. De même pour la livraison ou la mise à disposition des imprimés et étude graphique.

      Il est clairement entendu par le Client qu’en cas d’annulation de commande, les sommes déjà versées à SCS Olivier Frascone, constitueraient un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet.

      Étalement de paiement
      SCS Olivier Frascone peut proposer à ses clients un étalement de paiement mensuel en cas de commande de la création et conception d'un site Internet. Dans tous les cas, un acompte de 30% du prix total TVA comprise est à verser le jour de la signature du devis.

      Le solde peut fait l'objet d'un étalement de paiement, sous les conditions suivantes : l'étalement de paiement se fera uniquement par une domiciliation mensuelle, le montant minimum de cette domiciliation sera de 100,00 EUR (cent euros) hors TVA et le nombre de mensualité sera limité à douze. Autrement dit, l'étalement de paiement ne peut jamais excéder un an à partir du mois suivant la signature du contrat-devis.

      Tout étalement de paiement entraine de plein droit des frais de gestion à concurrence de 10% du montant total hors TVA de la commande avec un minimum de 50,00 EUR (cinquante euros). L'étalement de paiement ne sera accepté que pour les commandes d'un montant minimum de 3500,00 EUR (trois mille cinq cent euros).

      Procédure à suivre pour les domiciliations
      Le Client devra compléter, dater et signer le mandat de domiciliation européenne SEPA1 B2B2 qui lui sera remis par SCS Olivier Frascone et lui remettre un exemplaire original. Dans les mêmes temps, le Client recevra une lettre de confirmation de signature d'un mandat de domiciliation européenne qu'il devra remettre à sa banque. A la demande du Client, SCS Olivier Frascone peut s'en charger.

      Une fois le mandat validé et enregistré par la banque de SCS Olivier Frascone, SCS Olivier Frascone enverra une prénotification unique précisant le début et la fin des prélèvements, ainsi que le montant qui sera prélevé. Cette prénotification sera transmise au Client, par toute voie de communication et minimum 14 (quatorze) jours calendrier avant le premier encaissement.

      Après le débit son compte bancaire, le Client ne bénéficie pas d’un droit à remboursement par sa banque, mais jusqu’à la date d’échéance le Client a le droit de demander à sa banque de ne pas débiter son compte.

      1. SEPA : Single Euro Payments Area - l’Espace Unique de Paiement en Euros

      2. B2B : Business to business - uniquement pour des clients professionnels

    3. Délai de paiement
      Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu. Une contestation ne donne pas le droit au Client de suspendre le paiement. Les factures contestées feront éventuellement l'objet d'une régularisation ultérieure si les contestations du Client sont fondées. A défaut de contestation dans les 8 (huit) jours calendrier de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée par le Client. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit recommandé dans ce délai.

      Si les factures sont établies au nom de plusieurs personnes, celles-ci y sont tenues d'une manière solidaire et indivisible.

      Le Site Internet ne sera mis en ligne qu'au paiement intégral des sommes dues, éventuellement majorées des intérêts de retard et des indemnités forfaitaires. Les défauts de paiement prolongent les délais de livraison de SCS Olivier Frascone.

    4. Défaut d'exécution
      Dans le cas où le Client ne respecte pas les modalités de paiement convenues (cf. point 7.2. "Modalité de Paiement"), SCS Olivier Frascone peut arrêter les travaux en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts suivant les modalités précisées au point 6 "Projet en sommeil". La mise en ligne du Site Internet ne sera plus à charge de SCS Olivier Frascone.

      Si le Site Internet est déjà en ligne et que le Client n'honore pas ses factures, un rappel de paiement lui sera envoyé, par tout moyen de communication, à l'échéance des factures en défaut de paiement. En cas d'envoi par recommandé, les frais engendré par cet envoi recommandé seront à charge du Client. Un ultime délai sera accordé au Client pour régulariser sa situation.

      Passé ce délai, sans paiement de la part du Client, le site Internet sera mis hors ligne, plus aucun accès ne sera disponible jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues, majoré des intérêts de retard et des indemnités forfaitaires dont il est question au point 7.5. "Pénalités de retard".

      SCS Olivier Frascone ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes qu'aura entrainé la mise hors ligne du site Internet. Aucun recours, ni dédommagement pour un bénéfice non réalisé ou une perte subie ne pourra être réclamé par le Client.

      Une fois l'intégralité des sommes dues payées. SCS Olivier Frascone disposera d'un délai de 10 (dix) jours calendrier pour remettre le site Internet en ligne. En cas de renouvellement tardif du nom de domaine, si celui devait être acquis par un Tiers, la responsabilité de SCS Olivier Frascone ne pourra être mise en cause. Un nom de domaine acheté par SCS Olivier Frascone pour le compte du Client/Tiers est et reste la propriété de SCS Olivier Frascone. En cas de rupture de relation commerciale entre SCS Olivier Frascone et son Client, SCS Olivier Frascone est libre de fixer le prix de revente de ce nom de domaine.

    5. Pénalités de retard
      Par ailleurs, si les sommes dues sont versées après la date limite de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées. SCS Olivier Frascone, en cas de retard de paiement, pourra suspendre l’exécution du contrat en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des intérêts de retard dont le taux est de 1% par mois, soit un taux de 12% l'an. Cet intérêt est calculé par mensualité, tout mois entamé, constitue un mois complet. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de SCS Olivier Frascone.

      A défaut de paiement à l'échéance, les factures non acquittées, outre les intérêts dont il est question supra, seront majorées sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant dû, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 EUR (cinquante euros). En outre, SCS Olivier Frascone se réserve le droit d'arrêter les travaux sur simple avis adressé au Client par lettre recommandée et de prendre toutes mesures conservatoires utiles à ses frais et ce, sans préjudice à tous droits ainsi qu'à toutes actions.

      Toujours dans cette dernière éventualité, le matériel ou toutes les marchandises ou documents resteront la propriété exclusive de SCS Olivier Frascone jusqu'au paiement intégral des acomptes étant entendu qu'un chèque ou une lettre de change ne peuvent être considérés comme paiement que s'ils sont honorés; en outre dans ce cas, SCS Olivier Frascone se réserve le droit de reprendre ou de conserver ledit matériel ou marchandises se trouvant à n'importe quel endroit, même s'il se trouve auprès de Tiers et ce, sans qu'il soit nécessaire à SCS Olivier Frascone d'obtenir une autorisation judiciaire.

  7. Réclamations

    Pour être valable, toute réclamation doit nous parvenir par courrier recommandé dans un délai de 8 (huit) jours calendrier suivant le jour de la livraison (mise en ligne du Site Internet) ou de la date de la facture. La réclamation formulée par le Client doit être suffisamment précise pour être étudiée et analysée par SCS Olivier Frascone.

    En cas de manquement éventuel des obligations de SCS Olivier Frascone, son intervention financière ne peut jamais dépasser 10% du montant de la prestation. En cas de problème technique, SCS Olivier Frascone s'engage à corriger tous les points faisant objet de la réclamation dans la mesure du possible et dans un délai de minimum 30 (trente) jours calendrier.

    Conformément au point 7.3. "Délai de paiement", les réclamations ne donnent pas le droit au Client de suspendre le paiement.

  8. Force majeure

    Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

    La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

    Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par SCS Olivier Frascone, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.

    La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

    Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

  9. Droits de propriété intellectuelle

    Tout visuel créé par SCS Olivier Frascone est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

    Les créations de SCS Olivier Frascone, comme par exemple les projets, modèles, croquis, visuels, brevets, les compositions typographiques ainsi que les prises de vues photographiques, photomontages et plus particulièrement pour les Sites Internet le code source, le design et les accessoires graphiques, ainsi que l'ergonomie développée, etc. restent toujours la propriété exclusive, tant matérielle qu'intellectuelle de SCS Olivier Frascone.

    SCS Olivier Frascone cède le droit de reproduction et d'exploitation uniquement pour le nombre d'exemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. L'accord préalable de SCS Olivier Frascone est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure.

    Pour les travaux et/ou documents établis par SCS Olivier Frascone, sauf clause contraire, écrite et expresse, il est strictement interdit de les modifier, reproduite ou imiter sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.

    Dans le cas où un travail est modifié en contravention avec disposition susmentionnée, SCS Olivier Frascone pourra sans préjudice d'autres recours, demander que son nom soit retiré. Le droit moral d'une création (respect de l'œuvre et du nom de l'auteur) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

    Toute cession doit s'interpréter limitativement.

    Le Client n'acquiert aucune exclusivité par rapport à l'application de la propriété intellectuelle de SCS Olivier Frascone.

    La tolérance qui consisterait à ce que SCS Olivier Frascone acceptait, même tacitement et même durant une période prolongée, qu'il soit fait un usage déterminé de ses créations, ne signifie nullement que SCS Olivier Frascone cède ses droits de quelque manière que ce soit. En d'autres termes, SCS Olivier Frascone peut exiger en tout temps, qu'il soit immédiatement mis fin à cet usage. A cet égard, il suffit que SCS Olivier Frascone fasse opposition par lettre recommandée pour que le Client doive y donner suite dans les 24 (vingt-quatre) heures.

    Concernant le site Internet de SCS Olivier Frascone (www.butterflypixel.com), le contenu de ce site Internet, y compris les dénominations commerciales, logos et/ou sigles, noms de produits, marques, dessins, textes et images (déposés ou non), données, etc. est protégé par les lois en vigueur sur les droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et est la propriété de SCS Olivier Frascone ou du titulaire du droit d'auteur.

    Les copies d'écran cités ou référencés dans le site Internet de SCS Olivier Frascone sont uniquement destinées à des fins d'identification et d'illustration et sont également soumis au droit d'auteur, comme mentionné ci-dessus.

    Toute représentation, traduction, modification diffusion, vente, transmission ou reproduction, même partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de ce site ou d'éléments de ce site est strictement interdite sans l'autorisation écrit, préalable et formel du titulaire du droit d'auteur ou de SCS Olivier Frascone.

    Les liens vers des sites Tiers: au cas où des liens seraient créés avec d'autres sites, SCS Olivier Frascone ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'existence et du contenu de ces autres sites, ni de l'usage qui peut en être fait.

  10. Responsabilités du client

    Le Client décharge SCS Olivier Frascone de toute responsabilité quant aux revendications de Tiers à l’égard du contenu de l’œuvre, de sa licéité, de sa qualité, de son exactitude. Le Client est et reste seul responsable du contenu, en ce compris du choix et des conséquences de l’insertion des hyperliens vers d’autres sites Internet ou de l’insertion de marques ou logos appartenant à des Tiers.

    Le Client qui donne un ordre d'exécution ou de reproduction, est censé avoir acquis tous les droits nécessaires; il assume, le cas échéant avec ses propres Clients, toute la responsabilité envers les Tiers et dégage, par ce fait même, la responsabilité de SCS Olivier Frascone.

    Le Client confirme et garanti que le contenu ne viole pas le droit à la vie privée, le droit à l’image ou tout autre droit de Tiers, notamment intellectuel; que le contenu n’est pas contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et règlements applicables et aux éventuels codes de bonne conduite applicables.

  11. Garanties

    Compte tenu de son activité de créateur, SCS Olivier Frascone ne peut être soumis qu’à une obligation de moyens. Ainsi, celui-ci s’engage à ce que son œuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis sous réserve qu’une contrainte technique, artistique ou esthétique ne s’oppose ou ne compromette pas les travaux commandés.

    En tout état de cause, il est clairement entendu qu’à défaut de fourniture préalable par l’imprimeur de l’annonceur d’un cahier des charges technique précis, SCS Olivier Frascone ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité d’impression des supports.

    De même, dans le cadre d’une création de Site Internet, SCS Olivier Frascone est expressément dégagé de toute responsabilité une fois la réalisation achevée. Il ne peut notamment être tenu pour responsable des problèmes liés à l’hébergement du site dont le Client fera seul son affaire ainsi qu’au contenu éditorial dont le Client est seul éditeur. Par la même occasion, le Client reconnait que SCS Olivier Frascone n'est pas responsable des dommages directs ou indirects survenant suite à l'interruption de l'accès Internet ou de la perte de données causée par le fournisseur d'accès.

    SCS Olivier Frascone n'est responsable que des travaux, études ou projets qu'il a exécutés ou qui ont été exécutés sous sa direction et surveillance.

    SCS Olivier Frascone n'est responsable ni des défauts, ni des négligences ou autres fautes des collaborateurs et/ou des sous-traitants, ni des fautes dans la fabrication, dans la reproduction, dans l'impression ou dans la diffusion.

    Si la responsabilité de SCS Olivier Frascone est engagée, celle-ci se limite exclusivement aux travaux réalisés. En aucun cas, SCS Olivier Frascone ne devra effectuer un dédommagement pour un bénéfice espéré et non réalisé ou une perte subie et ce pour quelque motif que ce soit. De plus, tout dédommagement financier sera évalué au cout réel.

    Le Client est informé que pour la réalisation de ses prestations, SCS Olivier Frascone utilise des logiciels de création graphique sous licence, visant à assurer le plus haut niveau de qualité et à rendre ses créations conformes aux normes en vigueur ainsi que des polices de caractère pouvant être soumises à licence. Il appartiendra donc au Client de respecter la propriété intellectuelle de ces éléments en souscrivant notamment les licences requises pour le type d’exploitation envisagée par le Client. Dans ce contexte, SCS Olivier Frascone ne saurait être tenu pour responsable des préjudices causés aux Tiers par son Client. Il est clairement entendu par le Client que toute contestation ou toute prétention quant à une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution des obligations de la part de SCS Olivier Frascone devra faire l’objet d’un écrit préalable.

  12. Promotion des créations

    Sauf dispositions contraires écrites, le Client déclare accepter sans réserve que SCS Olivier Frascone puisse publier des clichés, extraits ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un Client, sur tous types de supports sans limitation de durée, en Belgique et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou de promotion de sa mission de freelance via ses références.

    Toute modification des travaux réalisés par SCS Olivier Frascone suppose son consentement préalable express que le Client s’engage à lui demander.

    Mention du Client sur les supports publicitaires de SCS Olivier Frascone

    Suite à l'acceptation définitive du Site Internet par le Client, SCS Olivier Frascone sera autorisé à mentionner le nom du Client et le Site Internet du Client sur son propre Site Internet ainsi que sur tous les supports publicitaires de SCS Olivier Frascone. Les éléments à insérer sur le Site Internet de SCS Olivier Frascone à ce sujet incluront un lien hypertexte vers le Site Internet du Client. Le Client aura plein droit de regard quant à la forme et au contenu de toute mention le concernant.

    Mention de SCS Olivier Frascone sur le Site Internet du Client

    Suite à l'acceptation définitive du Site Internet par le Client, celui-ci doit mentionner SCS Olivier Frascone sur la page d'accueil du Site Internet. Cette mention sera conçue et insérée par SCS Olivier Frascone mais dans une forme raisonnablement acceptable par le Client. La mention inclura un lien hypertexte vers le Site de SCS Olivier Frascone.

  13. Confidentialité

    SCS Olivier Frascone s'engage à ne pas divulguer les renseignements concernant les méthodes de production, d'organisation, de travail et autres, qu'il aurait obtenus du Client dans le cadre de l'exécution du contrat. Il s'engage à imposer à ses préposés cette obligation de secret.

    Le Client s'engage à ne pas divulguer les renseignements concernant les techniques employées, les méthodes de travail, le savoir-faire, etc. qu'il aurait obtenus directement de SCS Olivier Frascone ou par l'exécution même du contrat. Il s'oblige à n'entraîner dans l'exécution du contrat que des personnes qui sont nécessaires et à leur imposer la même obligation de secret.

    Cette obligation de secret de SCS Olivier Frascone et du Client demeure invariable même après la fin du contrat.

    Dans le cadre d'un contrat, les informations confidentielles comprennent les informations comprenant les formules, les modèles, les compilations, les programmes, les appareils, les méthodes, les techniques, les procédés, les informations sur le marketing et la promotion, les systèmes de logiciel et de disques durs, les réseaux informatiques, les concepts de communications, la technologie, le développement multimédia interactif, automatisé, virtuel et son contenu, le développement et l'application de commerce électronique, le développement de la publicité, de la promotion, du marketing et des rapports avec les investisseurs, les informations financières ou techniques, les données et techniques, les informations contenues sur logiciel ou sauvegardées sur des supports de stockage, les contacts et ressources du Client, les plans d'affaires, les méthodes et stratégies, les scripts, les algorithmes et les appliquettes, toute autre information personnelle et confidentielle du Client de laquelle est dérivée une valeur économique actuelle ou potentielle du fait qu'elle n'est pas généralement connue, le contenu du contrat, le contenu de toute autre discussion entre les parties dont les informations confidentielles développées pendant la durée du présent contrat, les informations considérées par le Client comme étant confidentielles ou reconnues comme telles suivant les pratiques du secteur.

    Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui :

    Sont connues de SCS Olivier Frascone avant l'entrée en vigueur du présent contrat,
    Sont devenues connues du public en l'absence d'acte illégal de la part de SCS Olivier Frascone,
    Sont reçues de droit par SCS Olivier Frascone de la part d'une tierce partie autorisée à divulguer ces informations.

  14. ESMA & Send BE High

    ESMA, notre première version de plateforme marketing & SMS sera arrêtée en date du 31/10/2017, durant la période allant du 01/09/2017 au 31/10/2017 nos clients seront progressivement migrés vers "Send BE High" notre nouvelle plateforme marketing.

    Ci-dessous les liens vers nos conditions générales d'utilisation de la plateforme marketing, politique d'envoi et politique de confidentialité

    Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Marketing.
    Politique d'envoi
    Politique de confidentialité.

  15. Dispositions générales

    1. Refus de commande
      SCS Olivier Frascone se réserve le droit de refuser tous projets de création ou de réalisation de produit sans avoir à justifier les raisons de son refus auprès du Client.
    2. Entente sur la conception graphique
      Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. SCS Olivier Frascone conserve une copie de tous les produits réalisés pour ses Clients, et ce sans limite de durée. Le Client reconnait que le contenu du Site Internet constitue la création originale de SCS Olivier Frascone, conçue dans le seul cadre du projet définit dans le contrat-devis.
    3. Protection de la vie privée
      Les informations collectées par SCS Olivier Frascone lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ne sont en aucun cas communiquées à des Tiers.

      Toutes ces données sont traitées en respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel. A tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de SCS Olivier Frascone.
    4. Statut d'entrepreneur indépendant
      Les Parties conviennent que SCS Olivier Frascone est un entrepreneur indépendant et non un agent, un employé ou un représentant du Client. Le Client n'aura aucun droit de superviser ou de contrôler les détails du travail de SCS Olivier Frascone. SCS Olivier Frascone ne percevra aucun avantage comparable à celui des employés du Client.
    5. Interdiction d'embauche
      Aucun lien de subordination n’existe entre SCS Olivier Frascone et le Client ni entre l’une de ces parties et les membres du personnel ou les collaborateurs indépendants de l’autre partie.

      Sauf disposition contraire, le Client et SCS Olivier Frascone s'engagent à ne pas embaucher directement ou indirectement du personnel du cocontractant.

      Cette interdiction d'embauchage est valable pendant toute la durée du contrat et durant 12 (douze) mois calendrier après son expiration.

      En cas d'infraction, une indemnité égale à 36 (trente-six) mois calendrier du salaire que la personne débauchée gagnait au moment de son débauchage, sera due par la partie contrevenante.
    6. Non-cessibilité
      Aucune partie ne devra vendre, distribuer, transférer, donner, céder, hypothéquer, grever, donner en garantie, mettre en gage, céder, louer, sous-louer, donner en licence ou autrement engager un droit, un devoir, une obligation découlant du contrat-devis sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Toute violation de la présente disposition par une autre partie constitue un défaut matériel eu égard au contrat-devis et tout acte juridique en résultant sera nul et nul d'effet.
    7. Interprétation des titres
      Les titres introduisant les différentes sections et clauses des présentes Conditions Générales de Vente servent uniquement à en faciliter la lecture. Les titres ne doivent aucunement servir d'outil d'interprétation de quelque droit, obligation ou disposition des présentes Conditions Générales de Vente.
    8. Invalidité partielle des dispositions
      Dans la mesure du possible, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente seront interprétées pour en favoriser l'application. Au cas où un tribunal compétent prononcerait la non-applicabilité ou la nullité d'une ou de plusieurs dispositions, il est de l'intention des Parties que le tribunal les interprètes de la façon la plus compatible avec l'intention originales des Parties. Les autres dispositions du contrat demeureront applicables.

  16. Compétences et droit applicable

    La présente convention est régie par le droit belge. En cas de litige, les Parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différends à l'amiable.

    Aucune réclamation, de quelque nature qu'elle soit, ne sera plus accueillie si elle est faite plus de 5 (cinq) jours calendrier à dater de l'évènement cause de la réclamation.

    Même en cas de forfait absolu, SCS Olivier Frascone pourra apporter la preuve des modifications éventuellement ordonnées par le Client par d'autres voies de droit qu'un écrit.

    Tous différends pouvant surgir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation de toute convention ou obligation qui oblige SCS Olivier Frascone sont de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau.

Historique des modifications :